Maison de 150 m2 et plus : le recours à un architecte devient obligatoire

C’est officiel à compter du 1er mars 2017 : pour tout permis de construire à partir de cette date, concernant une maison de 150m2 et plus, l’heureux particulier devra obligatoirement recourir à un architecte. Auparavant, le seuil de surface était de 170m2 de surface de plancher.

Ce décret est pris pour l’application de l’article 82 de la loi relative à la Création, à l’architecture et au patrimoine : il s’adresse aux personnes physiques et morales maîtres d’ouvrage, aux professionnels de la construction, ou encore aux collectivités territoriales.

Quel impact pour le particulier ?

A moins de vouloir se faire construire un palace ou d’avoir une famille aussi nombreuse et heureuse que 7 à la maison, 80% des maisons individuelles construites ont une surface comprise entre 120 et 140 m2 : cette loi ne devrait pas vous impacter directement, sauf dans l’ancien et l’existant, si vous voulez modifier une maison.

Seules exceptions : les constructions à usage agricole, qui doivent atteindre les 800 m2, et les serres de production au pied-droit inférieur à 4 mètres de hauteur pour une surface n’excédant pas les 2000 m2…

Ce qui implique également que le nom de l’architecte devra figurer sur la construction afin de valoriser son métier !